L’objectif est simple : assurer la sécurité publique et la sauvegarde du patrimoine et des personnes, ainsi que la continuité des services aux usagers (télécommunication, réseau de chaleur, électricité…).
Depuis l’entrée en vigueur de ce décret, on observe une diminution de plus de 20% des dommages sur ouvrages.
Sogelink met à disposition tout ce que vous devez savoir sur la réglementation anti-endommagement des réseaux pour assurer la sécurité de tous.
La réglementation autour des constats
LE CONSTAT CONTRADICTOIRE D’ARRÊT DE TRAVAUX
Le constat contradictoire d’arrêt de travaux est un formulaire CERFA officiel. Il permet d’établir un arrêt des travaux en cas de découverte d’une situation potentiellement dangereuse ou pouvant compromettre le bon déroulement des travaux en toute sécurité ; par exemple présentant un risque pour la sécurité des personnes et du patrimoine. Cela inclut la découverte d’un réseau enterré (sensible ou non-sensible) non répertorié, ou ne respectant pas sa classe de précision.
Le constat contradictoire de dommage est un formulaire CERFA, officiel, qui permet d’établir un compte-rendu de tout dommage sur des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques. Ce document est complété de manière contradictoire entre l’exécutant des travaux et l’exploitant du réseau.
Le formulaire de visite de chantier est un document utilisé dans le cas de travaux à proximité d’ouvrages souterrains. Ce formulaire permet de formaliser le compte-rendu de la visite de chantier.
La visite de chantier est réalisée de façon contradictoire entre au moins deux des trois intervenants suivants : le responsable du projet, l’exploitant de réseau, et l’entreprise de travaux, à tout moment du déroulement du chantier, même en l’absence de dommage. Ce document est rempli par les seules parties présentes. Il peut intervenir en complément du constat contradictoire de dommage afin de préciser le contexte et les circonstances dans lesquels le dommage s’est produit.
La notice du formulaire de visite de chantier a pour but d’expliquer aux parties prenantes comment remplir le formulaire, en reprenant dans l’ordre d’apparition, l’ensemble des éléments qui y figurent.
Les fiches réglementaires Sogelink autour des DT-DICT
DT-DICT : FORMULAIRE D’AVIS DE TRAVAUX URGENTS (ATU)
L’avis de Travaux Urgents (ATU) est un formulaire Cerfa permettant de signaler aux exploitants de réseaux, la réalisation de travaux urgents dans une zone à proximité de réseaux sensibles.
Les Investigations complémentaires (IC) ont pour but de permettre l’exécution des travaux avec le meilleur niveau de connaissance de l’encombrement du sous-sol et d’en renforcer la sécurité sur les chantiers.
Elles ont également pour objet de valider la faisabilité technique du projet. Les IC (investigations complémentaires) permettent de préciser la localisation des ouvrages enterrés existants dans la zone d’emprise du projet de travaux ou à moins de 2 m de cette zone. Lorsque les données cartographiques fournies par les exploitants de réseaux sensibles, en réponse à la DT, ne sont pas conformes au sens de la réglementation anti-endommagement, afin d’obtenir, autant que possible, la classe de précision A.
L’emprise de chantier correspond au périmètre maximal de la zone des travaux prévue par le responsable de projet ou par l’exécutant de travaux, y compris les zones de préparation du chantier, d’entreposage et de circulation des engins.
L’emprise de chantier est un élément fondamental du dispositif anti-endommagement : définir l’emprise constitue une étape obligatoire dans la saisie de la déclaration (DT-DICT- DT-DICT conjointes, ATU…
DT-DICT : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES : NON-RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION DT-DICT
La réglementation anti-endommagement prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations de chaque partie prenante. Elles sont décomposées en deux catégories : des sanctions administratives et des sanctions pénales.
Découvrez le schéma général applicable au 1er janvier 2020, démontrant les différentes étapes clés de la vie d’un chantier, du projet à l’exécution des travaux.
Les textes et décrets autour de la réglementation anti-endommagement
CERFA : AVIS DE TRAVAUX URGENTS – ATU 14523*03
L’avis de Travaux Urgents (ATU) est un formulaire Cerfa permettant de signaler aux exploitants de réseaux, la réalisation de travaux urgents dans une zone à proximité de réseaux sensibles. Il permet d’obtenir de leur part les consignes de sécurité. L’ATU s’articule autour de 4 axes majeurs : la sécurité, la continuité du service public, la sauvegarde des personnes ou des biens, ou dans un contexte de cas de force majeure.
Les DT-DICT sont regroupées dans un formulaire Cerfa devant être envoyé aux exploitants de réseaux, pour tout travaux à proximité des réseaux. La DT va permettre de vérifier, lors de l’élaboration d’un projet, sa compatibilité avec les réseaux présents sur ce projet, et de connaître les recommandations techniques de sécurité qui devront être appliquées, et d’identifier le cas échéant la nécessité d’effectuer des investigations complémentaires (IC) pour préciser la localisation des réseaux ou de prévoir des clauses techniques et financières particulières dans le dossier de consultations. La DICT va permettre d’indiquer aux exploitants de réseaux la localisation précise des travaux et les techniques qui seront employées. Elle permettra aussi d’obtenir les informations sur la localisation des réseaux.
Le récépissé de DT-DICT est un formulaire Cerfa permettant aux exploitants de réseaux de répondre aux déclarations reçues (DT et DICT), et de leur indiquer la localisation des réseaux et les précautions à prendre lors de l’exécution des travaux.
GUIDE D’APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION – Clauses techniques et financières – Version 1
La réglementation impose au responsable de projet de prévoir les clauses techniques et financières (CTF) relatives à la prévention de dommages par l’exécutant des travaux et la gestion des différents cas de figure prévisibles et difficultés rencontrées durant l’exécution du marché de travaux. Ce fascicule a donc pour vocation d’aider, au moyen d’exemples concrets, les maîtres d’ouvrage publics et privés, responsables de projet au sens de cette réglementation, à la rédaction des clauses des marchés de travaux pour tenir compte de la réglementation.
GUIDE D’APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION – Fascicule 1
Ce fascicule définit, rappelle et précise les rôles et responsabilités des différentes parties prenantes depuis la conception et la préparation de projets jusqu’à l’exécution des travaux à proximité des réseaux.
GUIDE D’APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION – Fascicule 2
Ce fascicule contient les recommandations et prescriptions techniques à appliquer à proximité des ouvrages en service, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
GUIDE D’APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION – Fascicule 3
Ce fascicule présente les formulaires et autres documents pratiques dans le cadre de la réglementation anti-endommagement. On peut notamment retrouver les termes et définitions employés dans les fascicules 1 et 2, les formulaires Cerfa et leur notice explicative, les principes, recommandations et compte-rendu de marquage-piquetage ainsi que des exemples de courrier.
Ce formulaire présente un logigramme évoquant les différentes étapes de réalisation d’un ATU (Avis de Travaux Urgents). Il précise aussi les différentes modalités permettant de compléter un ATU (Avis de Travaux Urgents).
Ce formulaire présente les différents contextes de rédaction d’une déclaration de travaux (DT, DICT, DT-DICT conjointes) et d’un récépissé. La notice précise les étapes clés de la rédaction ainsi que les différentes modalités permettant de compléter ces formulaires.
Travaux à proximité des réseaux : questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une DICT ? Définition et explication
La DICT (Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux) est réalisée par l’exécutant des travaux, avant leur exécution, pour tous travaux prévus à proximité des réseaux.
La DICT a pour objet d’indiquer aux exploitants de réseaux la localisation précise des travaux projetés. En retour, les exploitants de réseaux doivent transmettre des informations précises sur la localisation des réseaux garantissant ainsi une intervention en toute sécurité.
La DICT doit être précédée d’une DT, réalisée par le responsable de projet.
Qu’est-ce qu’une DT ? Définition et explication
La DT (déclaration de projet de travaux) a pour objet :
De vérifier, lors de l’élaboration d’un projet, sa compatibilité avec les réseaux existants (voir la liste des catégories de réseaux dans la rubrique « A qui adresser ces déclarations » en page 2) ;
De connaître les recommandations techniques de sécurité qui devront être appliquées lors des travaux et après ces travaux, et d’identifier le cas échéant, grâce à l’analyse des données de localisation des réseaux fournies par les exploitants, la nécessité d’effectuer des investigations complémentaires pour préciser la localisation des réseaux ou de prévoir des clauses techniques et financières particulières dans le dossier de consultation des entreprises ou dans le marché de travaux.
Le responsable de projet fournira également un Dossier de Consultation d’Entreprise (DCE) devant contenir l’ensemble des DT adressées aux exploitants, les récépissés reçus de la part de ces derniers ainsi que les résultats des éventuelles investigations complémentaires.
Qu’est-ce que l’ATU (Avis de Travaux Urgents) ?
L’ATU permet de signaler la réalisation de travaux urgents dans une zone à proximité de réseaux sensibles aux exploitants et d’obtenir de leur part les consignes de sécurité.
Il existe deux modèles d’Avis de Travaux Urgents (ATU), correspondant chacun à des cas spécifiques :
L’Avis de Travaux Urgents (ATU) après travaux : constitue un document d’information. Il doit être utilisé pour les travaux non prévisibles devant être effectués en cas de force majeure ou d’urgence justifiée.
L’Avis de Travaux Urgents (ATU) avant travaux : constitue une nouvelle forme de l’ATU destiné aux travaux urgents dont le démarrage est prévu dans un délai supérieur à une journée ouvrée.
Procédure DT-DICT Conjointe : quel type de chantier ?
L’emprise des travaux mentionnée dans une déclaration ne peut excéder 2 ha dans le cas d’une DT-DICT conjointe, ou 20 ha dans le cas d’une DT ou d’une DICT séparées. En outre la distance maximale entre 2 points de l’emprise ne peut excéder 20 km.
Si l’emprise effective des travaux dépasse ces limites, plusieurs déclarations conformes doivent être effectuées.
De même, lorsque l’emprise des travaux concerne des zones non adjacentes éloignées les unes des autres de plus de 50 mètres, une déclaration doit être effectuée pour chacune de ces zones.
L’emprise des travaux peut être à cheval sur plusieurs communes ou arrondissements (pour Paris, Lyon, Marseille). Il est possible dans ce cas que le déclarant doive envoyer une déclaration à 2 exploitants différents du même réseau, selon les indications données par le téléservice.
Qu’est-ce qu’un récépissé de DT, DICT, DT-DICT conjointe ?
Les récépissés de DT (Déclaration de Travaux) et de DICT (Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux) sont utilisés pour répondre aux déclarations que ça soit positif, négatif ou pour demander des informations complémentaires.
Les récépissés sont adressés aux exécutants de travaux et permettent aux exploitants d’ouvrage ou de réseaux de leur indiquer la localisation des réseaux et les précautions à prendre pendant les travaux.
Envoi d’une DICT : comment s’y prendre ?
Lorsque vous avez saisi votre DICT sur DICT.fr, l’envoi de la déclaration est adressé automatiquement aux exploitants de réseaux. Une confirmation d’envoi apparaîtra sur votre écran et vous retrouverez tous vos documents (ainsi que vos réponses suivant votre prestation) dans le tableau de suivi de l’application.
Comment remplir une DICT ? DICT.fr vous accompagne
Sogelink met à votre disposition un service en ligne pour le traitement et l’échange de vos documents de chantier.
La DICT doit être renouvelée dans les cas suivants :
Les travaux annoncés dans la DICT ne sont pas entrepris dans un délai de 3 mois à compter de la consultation du Guichet Unique ou d’un prestataire de services privé conventionné par l’Ineris,
Les informations relatives à l’exécutant des travaux ou aux travaux prévus sont modifiées,
Les travaux sont interrompus pendant plus de 3 mois,
La durée des travaux à proximité d’ouvrages sensibles pour la sécurité dépasse 6 mois et des réunions périodiques n’ont pas été planifiées dès le démarrage du chantier entre l’exécutant des travaux et l’exploitant des ouvrages sensibles.
Dans quel cas faire des investigations complémentaires ?
Les investigations complémentaires doivent participer à l’amélioration progressive de la cartographie des réseaux et ainsi limiter les incidents sur les chantiers (casses, découvertes de réseaux, …).
Depuis le 1er janvier 2020, les investigations complémentaires sont obligatoires lorsqu’elles sont demandées par l’exploitant de réseaux dans sa réponse à la DT.
Elles sont effectuées sous la responsabilité du responsable de projets et confiées à un prestataire certifié. Elles resteront tout de même à charge de l’exploitant qui en aura fait la demande, au prorata de la longueur qui n’est pas en classe A.
Qu’est-ce que les mesures de localisation (ML) ?
Les mesures de localisation permettent de déterminer la précision exacte d’un réseau.
L’exploitant peut décider de réaliser des mesures de localisation, dans le cas où, en réponse à une DT, celui-ci ne dispose pas de plans conformes pour ses réseaux.
Il disposera alors d’un délai supplémentaire de 15 jours pour apporter une réponse conforme (en classe A pour les réseaux sensibles en unité urbaine au sens de l’INSEE).
Les mesures de localisation sont à charge de l’exploitant.
