Réglementation
La solution de gestion de permission de voirie
posté le vendredi 13 août 2021
Selon l’article L113-2 du Code la Voirie Routière, l’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement. La permission de voirie va pouvoir être accordée au maître d’ouvrage, à sa demande, pour occuper le domaine public avec emprise au sol. Il pourra ainsi par exemple :
- Installer du mobilier urbain
- Abaisser le trottoir pour faciliter l’accès à une propriété
- Poser des canalisations ou des réseaux souterrains
- Sceller des clôtures et palissades de chantier
Quand le chantier impacte la circulation publique, la demande de permission de voirie devra être accompagnée d’une demande d’arrêté de circulation. Les collectivités pourront ainsi prévoir d’éventuelles déviations et mettre en place une signalisation adaptée.
L’objectif du Maire ou du Conseil Départemental est double :
- Assurer la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques pour entretenir et valoriser le domaine public
- Assurer la bonne circulation et la sécurité des riverains durant les travaux
Toutes les collectivités locales peuvent compter sur des solutions comme Littéralis pour faciliter la gestion du domaine public. Avec un tel outil, chaque responsable dispose d’un moyen efficace pour répondre aux exigences légales par la rédaction, la diffusion et le suivi d’actes réglementaires liés aux travaux. Parmi ces actes, on retrouve notamment les arrêtés de circulation temporaires, les permis de stationnement et les permissions de voirie.
Permission de voirie ou autorisation de voirie
La permission de voirie, aussi appelée autorisation de voirie, est un acte réglementaire obligatoire dès lors qu’une occupation du domaine public routier avec une emprise au sol est nécessaire. Elle s’applique aux travaux qui modifient le domaine public comme la création d’un bateau sur un trottoir, l’installation de mobilier urbain ou la pose de canalisations souterraines. La permission de voirie diffère du permis de stationnement, autorisation à occuper le domaine public sans emprise au sol (étalages, terrasses, installation d’échafaudages, grues, bennes à gravats ou encore les stationnements provisoires d’engins de chantier).
N’importe quel usager peut faire une demande de permission de voirie ou d’autorisation de voirie. Le maître d’ouvrage peut engager cette démarche en remplissant un formulaire CERFA n°14023*01. Le formulaire dûment rempli et les éventuelles pièces justificatives et annexes sont envoyés à l’autorité en charge de la gestion des réseaux routiers, selon le type de voirie.
- Voies communales : à la mairie de la commune concernée, la communauté de communes, la communauté urbaine ou encore la métropole selon l’organisation…
- Routes départementales : les services routiers du Conseil Départemental
- Routes nationales et autoroutes : la DIR, direction interdépartementale des routes nationales et des autoroutes non concédées à une société privée
Comment rédiger une demande de permission de voirie ?
Il y a encore quelques années, les employés de mairie devaient récupérer l’ensemble des informations relatives aux permissions de voirie. Il fallait donc retrouver le dernier formulaire CERFA en vigueur, récupérer les différentes informations auprès de l’entreprise commanditaire, du maître d’œuvre, des éventuelles archives liées aux travaux… Les retards étaient fréquents et les réclamations nombreuses.
Aujourd’hui, la demande de permission de voirie est disponible sur service-public.fr mais, pour gagner du temps, les maîtres d’ouvrage et les collectivités privilégient DICT.fr. Ce logiciel génère et transmet leurs demandes de permission de voirie directement aux personnes en charge, ce qui facilite les échanges et accélère la mise en place des travaux.
Comment gérer les demandes de permissions de voirie pour les collectivités ?
DICT.fr transmet chaque demande de permission de voirie directement aux mairies, gestionnaires de voiries, services du département ou collectivités vers le logiciel Littéralis. Ainsi, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) tels que les métropoles, les communautés urbaines ou d’agglomération et les communautés de communes sont amenées à gérer quotidiennement de nombreuses demandes émanant de particuliers, d’organismes publics ou privés à occuper provisoirement le domaine public. Ces travaux permettent d’entretenir et de moderniser les espaces publics afin d’apporter plus de confort et de sécurité pour les administrés et les usagers de la route. Il est indispensable de les encourager et de faciliter les démarches pour les porteurs de projet.
Les collectivités territoriales concernées ont jusqu’à 2 mois pour répondre favorablement ou défavorablement à une demande de permission de voirie. Au-delà de ce délai, la demande est considérée comme rejetée.
En tant que collectivité, il est attendu de vous une grande réactivité avec un volume de demandes de permissions de voirie parfois très inégal dans l’année. Heureusement, il existe des solutions pour simplifier la gestion de ces demandes tout en respectant scrupuleusement les règlements en vigueur.
Simplifier la gestion des permissions de voirie avec Littéralis
Grâce à la gamme de solutions innovantes et performantes Littéralis, les collectivités disposent d’outils de suivi et de gestion des demandes de permissions de voirie qui facilitent tout le processus de la réception du dossier jusqu’à sa validation et la rédaction d’actes règlementaires quand cela est nécessaire, comme les arrêtés de circulation par exemple. L’autre avantage d’une telle solution est la possibilité de recenser et coordonner les travaux en temps réel, indispensable compte tenu des devoirs de l’autorité publique en charge de la police de conservation du domaine public.
Par le biais de l’article L115-1 du Code de la Voirie Routière, il incombe au Maire ou au Président du Conseil Départemental, selon le type de voie concernée, la responsabilité de la coordination des travaux affectant le domaine public. Avec Littéralis, il dispose d’une vue claire sur les travaux pour l’ensemble de l’agglomération et peut établir le calendrier général de coordination des travaux.
Concrètement, les avantages de Littéralis pour la gestion des permissions de voirie sont les suivants :
- Réception et stockage des demandes sur un espace de travail collaboratif
- Coordination des travaux simplifiée
- Respect de la réglementation grâce à l’intelligence artificielle afin de garantir la validité juridique
- Gain de temps
- Échanges facilités entre les différentes parties prenantes par la dématérialisation
- Signature électronique intégrée
Demandez une démo Littéralis et gérez efficacement les permissions de voirie et les actes réglementaires liés à l’occupation du domaine public !
