Réglementation
La norme NF S70-003-1 en enquête publique
posté le jeudi 16 juillet 2015
Depuis le 1er juillet, l’AFNOR a lancé l’enquête publique dans le cadre de la révision de la norme NF S70-003-1 qui définit et précise les rôles et responsabilités dans le cadre de la réforme DT-DICT.
Alors que la première version de la norme NF S 70-003 est parue courant 2012, année de l’entrée en vigueur de la réforme anti-endommagement, des groupes de travail se sont formés au premier trimestre 2014 afin de réviser ce document si important lors de la mise en œuvre de travaux à proximité de réseaux.
Ce document est d’application obligatoire depuis l’arrêté du 28 juin 2012 et vient définir, rappeler et préciser les rôles et responsabilités des différentes parties prenantes depuis la conception et la préparation de projets jusqu’à l’exécution des travaux proximité des réseaux. Sa bonne application est de nature à prévenir les dommages aux réseaux dont le nombre est estimé à plus de 100 000 par an en France en 2014 et les conséquences que ces dommages peuvent avoir pour la sécurité des personnes exécutant les travaux, pour la sécurité des riverains des réseaux, pour la protection de l’environnement, et pour la continuité des services apportés par ces réseaux.
Depuis 2012, la réglementation a su évoluer pour s’adapter aux nombreux retours d’expérience centralisés notamment pas les Observatoires Régionaux DT-DICT.
- Passage de la surface maximale d’une emprise à 20 ha au lieu de 2 ha pour les DT et DICT
- Fin de la limitation communale lors de la définition d’une emprise de chantier
- Distinction entre les investigations complémentaires et les Opérations de Localisation
- De nouveaux formulaires
- …
Par conséquent, il était nécessaire de revoir un peu la copie en tenant compte des évolutions réglementaires par également en réorganisant et améliorant le contenu de la norme afin de gagner en compréhension. En effet, certains sujets pouvaient laisser place à la libre interprétation de chacun.
Le meilleur exemple concerne certainement la définition de la notion controversée « d’opération unitaire dont la zone géographique est très limitée et dont le temps de réalisation est très court », que l’on retrouve pour définir notamment les cas d’utilisation de la procédure DT-DICT conjointe ou encore permettre des exemptions aux investigations complémentaires.
Une proposition de surface maximale de terrassement à 100m² a ainsi été faite dans le cadre de cette révision.
Pertinent pour certains, critiquable pour d’autres, le temps est venu de donner votre avis sur ce point mais aussi sur l’ensemble des 116 pages qui composent cette future version de la norme.
L’enquête publique est ouverte depuis le 1er juillet jusqu’au 16 septembre inclus. Il est possible d’y répondre depuis le site de l’AFNOR en suivant ce lien : PR NF S70-003-1 – Travaux à proximité de réseaux – Partie 1 : Prévention des dommages et de leurs conséquences.
