Réglementation
La DT-DICT Conjointe
posté le mardi 4 juin 2019
Dans le cadre de la réforme anti-endommagement des réseaux, le responsable de projet ainsi que l’exécutant de travaux doivent réaliser des démarches préalables au commencement de chantiers à travers l’envoi de Déclaration de Projet de Travaux (DT) et Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT). Adressées aux exploitants des réseaux, elles permettent d’assurer la sécurité des chantiers.
Dans certains cas, une procédure accélérée est possible en réalisant une DT-DICT conjointe grâce à un document unique (IV de l’article R. 554-25 du Code de l’Environnement).
Dans quels cas réaliser une DT-DICT Conjointe ?
La réglementation en vigueur prévoit un certain nombre de cas pour lesquels la réalisation d’une DT-DICT conjointe est possible :
- Si le responsable du projet est également l’exécutant des travaux
- Dans le cas où il n’existe aucune incertitude sur la localisation géographique de tous les ouvrages souterrains
- Pour des travaux de faible emprise et de faible durée (exemple : branchement, poteau, arbre)
- Lorsque les travaux préparés se situent à proximité de réseaux aériens mais n’impactent pas de réseaux souterrains
Quand la situation permet le recours à la DT-DICT conjointe, chaque partie (le responsable de projet comme l’exécutant) reste responsable de son propre volet de la déclaration. C’est toutefois au responsable de projet de prendre la décision d’employer ce formulaire unique. Un écrit stipulant l’engagement mutuel des deux intervenants et l’accord du maître d’ouvrage pour l’utilisation de ce formulaire est toutefois nécessaire.
Quels sont les délais à respecter ?
Le délai de réponse des exploitants de réseaux à une DT-DICT conjointe ne diffère pas de celui de la DT.
Ainsi, l’exploitant de réseaux dispose de :
- 9 jours (jours fériés non compris) pour répondre à compter de la date de réception de la DT-DICT conjointe si celle-ci a été transmise par voie dématérialisée, (mode site et mail avec fichier XML)
- 15 jours (jours fériés non compris) si l’envoi a été réalisé par courrier, email ou fax
N.B. : Si l’exploitant contacte le déclarant afin de fixer un rendez-vous pour réaliser des mesures de localisation plus précises, le délai se trouve rallongé de 15 jours supplémentaires.
Les étapes d’une DT-DICT Conjointe
- Étape 1 : Le responsable de projet décide d’opter pour une DT-DICT conjointe (Cerfa n° 14434*02), ou choisit l’option correspondante auprès du prestataire d’Aide à la Déclaration.
- Étape 2 : L’exécutant de travaux l’envoie aux exploitants de réseaux concernés. La liste de ces derniers est obtenue directement via la solution DICT.fr de Sogelink ou par le biais du guichet unique des réseaux.
- Étape 3 : Les exploitants répondent à la DT-DICT conjointe par le biais de récépissés accompagnés des plans de localisation des ouvrages existants et indiquent les précautions à prendre selon la nature des opérations envisagées ainsi que les recommandations techniques.
- Étape 4 : Si les exploitants de réseaux ne répondent pas dans les délais impartis, il faudra alors les relancer au moyen d’une lettre de rappel. En l’absence de réponse, deux jours après la réception de celle-ci, le chantier peut démarrer sauf si l’un des exploitants de réseau sensible n’a pas répondu.
