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    • Règlementation DICT : ce qui change pour vous en 2025

    publié le 7 avril

    Réglementation

    Depuis plus d’une décennie, la règlementation encadrant les travaux à proximité des réseaux n’a cessé d’évoluer pour renforcer la sécurité et améliorer la précision des échanges entre les différents acteurs. L’année 2025 s’inscrit dans cette continuité, avec l’entrée en vigueur du décret n°2024-1022 au 1er janvier.

    Ce nouveau texte introduit deux ajustements majeurs :

    • La prise en compte du Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) : les projets de travaux doivent désormais indiquer s’ils impactent durablement le PCRS, un enjeu clé pour la cartographie des réseaux.
    • La simplification du processus de réponse pour les exploitants locataires d’infrastructure, à condition qu’une convention soit signée avec le propriétaire du fourreau.

    Ces évolutions s’inscrivent dans le prolongement de la Loi Grenelle II (2010), des décrets et arrêtés successifs entre 2011 et 2018, et visent à fiabiliser davantage les échanges tout en allégeant certaines démarches administratives.

    Afin de faciliter votre mise en conformité, Sogelink fait évoluer ses applications DICT.fr Déclaration et DICT.fr Réponse avec de nouvelles fonctionnalités simples et intuitives. Découvrez ces évolutions dès maintenant !

    DICT : une règlementation en constante évolution

    • Juillet 2010

      Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 « Loi Grenelle 2 »

      Fixe les principales règles de protection de l’environnement et de performance énergétique.

    • Décembre 2010

      Arrêté du 22 décembre 2010

      Fixe les règles encadrant le fonctionnement du Guichet Unique

    • Octobre 2011

      Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011

      Fixe les règles encadrant la préparation et l’exécution de travaux à proximité des réseaux

    • Juillet 2012

      Arrêté du 15 février 2012 entre en vigueur

      Précise les règles opérationnelles devant être appliquées par les responsables projets, exécutants et gestionnaires de réseaux : rôles & workflow, règles d’exemptions, données concernées, etc.

    • Février 2013

      Arrêté du 19 février 2013

      Définit le niveau de certification requis pour les acteurs en charge de la détection de réseaux et géoréférencement

    • Juin 2014

      Arrêté du 19 juin 2014

      Définit et précise les formats devant être utilisés lors d’envois dématérialisés

    • Décembre 2015

      Arrêté du 22 décembre 2015

      Définit les modalités de formations des personnels travaillant à proximité des réseaux (formation AIPR)

    • Décembre 2016

      Arrêté du 27 décembre 2016

      Création et publication des fascicules INERIS

    • Octobre 2018

      Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018

      Ajustement des modalités de réponses aux DT/DICT avec un focus sur les IC/ML/OL

    • Janvier 2025

      Entrée en vigueur du Décret n° 2024-1022

      Ajustement du process de déclaration de DT permettant d’identifier de potentiels impacts des travaux sur le PCRS et prise en compte de la notion de propriété /location d’infrastructure pour simplifier le process pour les locataires (sous condition)

    DICT.fr Déclaration : quels changements?

    Vous êtes responsable de projet et réalisez des DT via la solution DICT.fr Déclaration? À partir d’avril 2025, une nouvelle étape s’ajoute à votre routine !

     

    Deux nouveaux champs vous sont désormais proposée dans la section Travaux et leur calendrier du formulaire de déclaration :

    • Confirmez ou non si votre projet impactera le PCRS via un nouveau bouton radio
    • Si oui, accédez à une liste déroulante vous permettant de sélectionner jusqu’à 10 éléments caractérisant cet impact

     

    Concrètement, qu’est-ce que cela change ?

    • Le CERFA généré par la plateforme intègre désormais la mention « IMPACT-PCRS » suivie des codes correspondants dans le champ « description »
    • Si vous utilisez les API de DICT.fr Déclaration depuis vos propres systèmes, il est nécessaire de mettre à jour vos intégrations. Les nouveaux champs sont déjà intégrés à l’API de création de brouillon.

    DICT.fr Réponse : quels changements?

    Ce changement impacte particulièrement les exploitants dont les réseaux sont hébergés dans des fourreaux (par exemple dans les télécoms), et qui réalisent des réponses aux DT depuis la solution DICT.fr Réponse.

     

    De nouveaux champs optionnels sont introduits dans la catégorie Éléments généraux de réponse :

    • Indiquez si vous êtes propriétaire ou locataire de l’infrastructure
    • Précisez si une convention est signée ou non avec le propriétaire
    • Si vous êtes locataire et qu’une convention est signée avec le propriétaire, vous pouvez mentionner son nom ; dans ce cas, il en revient au propriétaire de fournir les données géographiques du réseau.

     

    Concrètement, qu’est-ce que cela change ?

    •  Impact sur le CERFA : le champ « Autres informations » du récépissé intègre désormais la mention « Le plan du réseau vous sera transmis par [Nom de l’exploitant propriétaire] (selon l’article n° R554-26) »
    • Pour les utilisateurs d’API : comme pour la déclaration, les nouveaux champs sont intégrés dans l’API Réponse. Un ajustement de vos systèmes est donc à prévoir. Vous pouvez consulter la documentation depuis le menu « API » de l’application

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