DT-DICT : nouvel arrêté modificatif

Réglementation

DT-DICT : nouvel arrêté modificatif

posté le mardi 10 janvier 2017

La parution au journal officiel de l’arrêté du 27 décembre 2016, vient créer le Guide d’application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux. Ce nouveau document qui se décline en 3 fascicules vient remplacer, d’une part la norme NF S70-003 partie 1 qui était d’application obligatoire et d’autre part, le Guide Technique relatif aux travaux à proximité des réseaux qui bénéficie au passage d’une mise à jour.

Les 3 fascicules se décomposent ainsi :

• Fascicule 1 : Dispositions générales (document succédant, avec le Fascicule 3, à la norme NF F70-003 partie 1 de juin 2012 dont l’application obligatoire est abrogée)
• Fascicule 2 : Guide technique des travaux (document succédant à la version 1 du Guide technique de juin 2012, qui est abrogée)
• Fascicule 3 : Formulaires et autres documents pratiques

En outre, l’arrêté prévoit des dipositions nouvelles concernant le téléservice « Construire sans détruire », plus communément appelé Guichet unique. L’année 2017 devrait voir le portail évoluer afin de faciliter la prise en compte par les exploitants de réseaux de l’impact des changements touchant les noms et périmètres des communes sur les données relatives aux réseaux et à leurs zones d’implantation enregistrées.