Exécutant de travaux, maître d’ouvrage public ou privé, maître d’œuvre, entreprise de détection de réseaux… Les nouveaux textes de lois sur la réglementation DT-DICT vous concernent.
Depuis la mise en place de la réforme anti-endommagement des réseaux en juillet 2012, on note une réduction significative des accidents à proximité des réseaux (35% de réduction, passant de 25 696 dommages en 2013 à 16 698 dommages en 2017). Le ministère continue de faire évoluer la réglementation par une implication forte des principaux acteurs et une meilleure définition du rôle de chacun. Quelles sont ces nouveautés à retenir ?
1 / Les nouvelles obligations pour les exploitants de réseaux
A partir du 1er janvier 2020, un nouveau mécanisme de réponse est mis en place avec l’obligation de répondre aux DT en classe A (consultez les exceptions).
En cas de plans « non-conformes », l’exploitant réalise lui-même des mesures de localisation ou demande au responsable de projet de faire des investigations complémentaires (IC) à la charge de l’exploitant.
L’exploitant a la possibilité de demander un rendez-vous sur site pour fournir les informations et peut demander des précisions sur la zone où seront effectués les travaux affectant le sol pour affiner sa réponse dans le délai réglementaire de réponse à la DT.
Ce nouveau mécanisme de réponse s’appliquera aux dates suivantes :
Retrouvez l’ensemble des évolutions en consultant le décret.
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2 / Les nouvelles obligations pour les responsables de projet
Selon le planning du nouveau mécanisme annoncé, les investigations complémentaires (IC) sont obligatoires lorsqu’elles sont demandées par l’exploitant de réseaux dans sa réponse à la DT (consultez les exceptions).
Les IC seront à la charge de l’exploitant de réseau au prorata de la longueur de son réseau qui n’est pas en classe de précision A.
Les résultats des IC sont à envoyer 15 jours après leur réception à l’exploitant de réseau concerné.
Le responsable de projet a l’obligation de se rendre au rendez-vous sur site proposé par l’exploitant de réseau dans le cadre de la réponse à la DT.
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3 / Les nouvelles obligations pour les exécutants de travaux
La principale évolution concernant les exécutants de travaux est la mise à jour du fascicule 2 de septembre 2018, qui introduit plusieurs modifications à retrouver ici, mais également la fin des dérogations AIPR.
Toute personne intervenant sur des ATU (Avis de Travaux Urgents) est dans l’obligation d’être habilité AIPR (profil « opérateur » à minima).
Les CACES passés depuis le 1er janvier 2019 ne permettent plus la délivrance de l’AIPR. Le salarié concerné doit disposer d’une attestation de compétence AIPR ou d’un titre, certificat ou diplôme défini par arrêtés ministériels. Les nouveaux CACES prenant en compte la réforme anti-endommagement des réseaux ne sont pas encore entrés en vigueur.
Au 1er janvier 2020, les conducteurs de camion à bennes basculantes devront être titulaire de l’AIPR opérateur.
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4 / Les évolutions pour les entreprises certifiées en détection et géoréférencement
Il est également rappelé que les intervenants doivent être titulaires de l’AIPR Concepteur.
À compter du 1er janvier 2020, les entreprises certifiées en détection et géo-référencement devront indiquer, par l’exploitant, dans chaque rapport d’IC, la longueur de réseau n’ayant pas pu être repositionné en classe A après investigations.
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