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DEMAT@MIANTE : qu’est-ce qui change au 1er février ?
publié le 1 février
Réglementation
DEMAT@MIANTE : qu’est-ce qui change au 1er février ?
Qu’est-ce que DEMAT@MIANTE ? Qui est concerné par cet outil ? Quels sont les changements sur le contenu des PDRE ? Peut-on saisir des avenants avec DEMAT@MIANTE ? Combien de temps sont conservées les données sur la plateforme ? Existe-t-il un système d’API ou de flux de données entre DEMAT@MIANTE et d’autres logiciels ?
Nous répondons à vos questions !
Qu’est-ce que DEMAT@MIANTE ?
DEMAT@MIANTE est la plateforme développée par l’État (DGT, DNUM et parties prenantes) pour saisir et transmettre les Plans de Démolition, de Retrait ou d’Encapsulage d’amiante (PDRE), ainsi que leurs avenants et informations aux destinataires réglementaires (téléservice).
L’outil n’est pas une plateforme de dépôt d’un plan de retrait consolidé. Des données doivent être saisies et sont complétées par plusieurs documents PDF importés sur la plateforme (attachés au PDRE de chaque opération, ou à une bibliothèque dans certains cas, pour pouvoir réutiliser des documents qui peuvent concerner plusieurs opérations).
DEMAT@MIANTE génère un PDF du plan de retrait consolidé, ainsi qu’une fiche de synthèse.
L’environnement de préproduction permet d’effectuer des tests avant les premières utilisations.
DEMAT@MIANTE n’est pas un outil de gestion de chantiers ou de suivi des expositions et n’a pas vocation à intégrer d’autres démarches ou fonctionnalités que la génération et l’envoi d’un PDRE, telles que les bilans aérauliques, les contrôles sur chantier, la gestion des écarts, des analyses etc.
L’outil est développé et évoluera en fonction de la réglementation, l’objectif étant de répondre aux prescriptions du Code du Travail et de faciliter les transmissions du PDRE exigées par la réglementation.
DEMAT@MIANTE permet aussi de déclarer aux organismes certificateurs les informations qui leur sont nécessaires pour programmer les audits inopinés de chantier :
Chaque mois, au plus tard à une date fixée par voie contractuelle, la liste, pour le mois civil à venir, des opérations de retrait ou d’encapsulage d’amiante ou de matériaux, d’équipements, de matériels ou d’articles en contenant, en cours et planifiées sur le territoire national,
Pour chacune d’elle, le phasage des activités par zone de travaux (travaux préparatoires, traitement, repli),
Toute modification apportée à ce phasage des activités doit être communiqué immédiatement.
Un rappel sur les pilotes
Avant le déploiement en national, deux pilotes ont eu lieu et ont permis de tester DEMAT@MIANTE à l’échelle d’un territoire, avec comme périmètre les chantiers qui se déroulaient dans certaines régions.
Durant ces pilotes des évolutions de la plateforme ont eu lieu et d’autres viendront prochainement pour faire suite aux retours des utilisateurs.
Le premier pilote a démarré le 1er septembre 2021 pour les régions Hauts de France et Pays de Loire.
Le second pilote a démarré le 1er janvier 2022 et concernait les régions Occitanie, Normandie et La Réunion.
Qu’est-ce qui change au 1er février au-delà de l’obligation d’utiliser DEMAT@MIANTE ?
Deux points s’ajoutent au PDRE au-delà des 18 points réglementaires qui existaient jusque-là :
19° – Les mesures à fins de secours de personnes en cas de blessé léger ou nécessitant les secours extérieurs, 20° – Les mesures de repli des installations et de restitution du site de l’opération, en précisant, le cas échéant, les modalités de décontamination des outillages, matériels et matériaux.
Des règles de conservation des données sont définies :Les données de chaque PDRE (y compris avenants et informations) sont conservées 10 ans sur la plateforme.
Au terme de ce délai, les données sont archivées pendant 40 ans dans un système d’archivage interministériel. Elles peuvent être exploitées à des fins statistiques (à l’exception des données personnelles).
On distingue les avenants et les informations – Avenant : nouvelle version d’un PDRE, incluant nécessairement des modifications du marché de travaux ou des changements concernant les processus mis en œuvre dans le cadre de l’opération considérée- Information : nouvelle version d’un PDRE, introduisant des modifications autres que celles comprises nécessairement dans le champ spécifique de l’avenant.
Des acteurs intervenant dans DEMAT@MIANTE sont définis par l’arrêté du 22 décembre– Référent : personne désignée en son sein par une entreprise/établissement certifié pour créer son compte déclarant sur DEMAT@MIANTE. Il a un droit administrateur (accès aux fonctionnalités de saisie et transmission des PDRE, avenants et informations, déclaration de la liste mensuelle des opérations en cours et planifiées, des plannings de travaux et de leurs modifications,- Utilisateurs : personnes appartenant à l’effectif d’une entreprise certifiée disposant d’un accès au compte déclarant sur DEMAT@MIANTE,
– Personnes susceptibles d’être contactées sur le site de l’opération : toute personne ayant une mission d’encadrement de chantier/technique, affectée à l’opération à laquelle se rapporte un PDRE et en charge de fournir des renseignements aux agents des services de contrôle et de prévention et aux auditeurs du ou des organismes de certification de l’entreprise ou de l’établissement,
La gestion de cas spécifiques (transferts de certification, pré-certification, périodes probatoires, procédure d’urgence, évolution du périmètre de certification) sont détaillés dans l’Arrêté du 22 décembre.
Les API et échanges de données
En tant qu’éditeur de logiciel pour les désamianteurs, Sogelink a été invité par la Direction Générale du Travail (DGT) à participer au groupe « entreprises », au même titre que les entreprises de désamiantage pour tester la plateforme avant la mise en œuvre des pilotes.
Nous avons demandé la possibilité de pouvoir intégrer des données automatiquement à DEMAT@MIANTE via des flux ou API. Cette proposition, qui avait aussi été faite par des désamianteurs, a fait l’objet d’une évolution du dossier d’architecture de DEMAT@MIANTE.
Cela rend des échanges envisageables, mais ils ne sont pas planifiés et budgétés à date.
Les seuls échanges de données possibles aujourd’hui consistent à extraire des données de DEMAT@MIANTE vers d’autres logiciels de partenaires institutionnels uniquement (dont les inspections du travail et les organismes de certification).
Ces API ne sont pas ouvertes aux éditeurs de logiciels actuellement car il faut pour cela une documentation technique exploitable par des développeurs informatiques et un environnement de test de l’API.
Par ailleurs, il n’existe à ce jour aucun moyen de déverser des données automatiquement dans DEMAT@MIANTE dès lors qu’aucune API dite « entrante » n’a été développée. Les services de la DNUM l’ont confirmé plusieurs fois.
La mise en œuvre de ces API nécessitera des prérequis techniques et de sécurité.
Des informations et un planning devraient être disponibles au second semestre 2023 concernant l’ouverture aux éditeurs de l’API « sortante ».
Afin de faciliter vos démarches, Sogelink a toutefois développé un « dossier DEMAT@MIANTE ». À partir d’Amiante360 Exposition, il est possible d’extraire un dossier de plusieurs PDF pour compléter le PDRE DEMAT@MIANTE.
Les documents propres à chaque zone (à l’exception du bilan aéraulique) n’y seront pas encore intégrés. Ils le seront, si cela est jugé pertinent, à l’issue des retours des clients concernés par le 1er pilote et développements complémentaires engagés après le déploiement national.
