Règlementation Amiante : Questions fréquentes
Comment détecter l’amiante ?
Il est impossible de voir les fibres d’amiante à l’œil nu, mais il est possible de reconnaître les matériaux ou produits qui en contiennent. Ceci nécessite une bonne connaissance des techniques de construction. Il est alors demandé un diagnostic à un opérateur de repérage certifié pour déterminer la présence ou non d’amiante.
Le repérage de l’amiante est obligatoire pour constituer les dossiers prévenant les occupants de locaux de la présence d’amiante (DTA, DAPP), mais aussi avant la vente d’un bien pour informer l’acquéreur. Depuis 2019 il est obligatoire de réaliser un repérage avant travaux afin de protéger toute personne intervenant sur les matériaux (professionnels et particuliers).
L’Etat cherche à améliorer les techniques de détection de l’amiante à travers le Plan de Recherche et Développement Amiante (PRDA), qui a pour but de favoriser les innovations.
Vous cherchez un opérateur de repérage certifié ? Consultez le site du gouvernement.
Pour en savoir plus sur le Plan de Recherche et Développement Amiante, consultez la plateforme du PRDA.
Qu’est-ce que le DAPP (Dossier Amiante Parties Privatives) ?
Le Dossier Amiante Parties Privatives ou DAPP est un dossier de traçabilité obligatoire pour toute partie privative, appartement ou maison d’immeubles collectifs d’habitation (les maisons individuelles ne sont pas concernées) dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997.
Le DAPP n’est pas conditionné par une transaction immobilière : c’est un dossier créé par le propriétaire du bien qui doit être accessible aux occupants (locataires…) et intervenants pour des travaux.
Il contient le rapport de repérage des matériaux les plus émissifs de la liste A du Code de la Santé Public, les pré-rapports et rapports avant-travaux depuis 2019. On retrouve également les résultats des suivis (évaluations périodiques, mesures d’empoussièrement) et les informations relatives aux travaux de retrait ou d’encapsulage pour ces matériaux de la liste A.
NB : La Loi ALUR prévoit l’obligation d’annexer un état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante, au bail de chaque location. Les modalités d’application, qui prévoient d’ajouter un suivi de matériaux allant au-delà de la liste A (une partie de la liste B) n’ont pas été adoptées à ce jour, mais sont susceptibles de changer le contenu du DAPP.
Pour en savoir plus sur le DAPP, consultez l’Article R 1334-29-4 du Code de la santé publique.
Quelle est la durée de validité d’un diagnostic amiante ?
Il n’y a pas à proprement parler de durée de validité pour un diagnostic amiante, appelé aujourd’hui rapport de repérage. Il y a toutefois à prévoir pour certaines missions de repérage un passage régulier d’un opérateur de repérage pour évaluer l’état de dégradation des matériaux contenant de l’amiante. Ce sont les évaluations périodiques.
Les rapports de repérage avant-vente, avant démolition et/ou avant travaux n’ont pas de date de validité.
Les rapports de repérage destinés à repérer les matériaux des listes A et/ou B du Code de la Santé Publique pour constituer les dossiers de traçabilité de l’amiante (DTA et/ou DAPP), n’ont pas de durée de validité, mais les matériaux repérés doivent faire l’objet d’évaluations périodiques s’ils ne sont pas en mauvais état.
Pour les matériaux de la liste A (flocages, calorifugeages et faux plafonds) ces évaluations ont lieu au moins tous les 3 ans.
Pour les matériaux de la liste B (plaques fibrociment, dalles vinyle…) les évaluations sont recommandées par l’opérateur de repérage tous les 3 ans, 5 ans ou plus selon l’état d’usure initial des matériaux.
Repérages amiante et HAP dans la voirie : quel usage ?
Le repérage de l’amiante est nécessaire pour des travaux concernant la voirie et les réseaux afin de protéger le personnel devant effectuer les travaux. L’article R. 4412-97 du code du travail dans sa version issue du Décret du 4 mai 2012, toujours applicable, prévoit déjà que ces diagnostics soient faits dans le cadre de l’évaluation des risques du maître d’ouvrage des travaux.
La réglementation va se préciser et se renforcer avec la mise en oeuvre du repérage avant travaux dont l’application effective est prévue en 2023 pour laisser le temps à la profession de se préparer. En attendant, il est recommandé de faire appel à un opérateur de repérage s’appuyant sur la norme NF X46-102, qui devient depuis novembre 2020 la règle de l’Art pour repérer l’amiante dans les chaussées, les réseaux et ouvrages de génie Civil.
En règle générale, lorsque l’amiante est recherchée dans la zone de travaux, les HAP (Hydrocarbure Aromatique Polycyclique) sont aussi recherchés dans le cadre des obligations intégrées au Code du Travail liées au risque chimique. En effet, les HAP sont classés officiellement par le CLP comme cancérigène. Les fumées de bitume lors de certaines applications peuvent exposer les salariés à des vapeurs de ce composé cancérigène et irritant pouvant au-delà du risque à long terme provoquer toux et maux de tête. Il faut donc connaître la teneur en HAP pour savoir quels moyens de protection adopter, mais aussi pour orienter les déchets vers les bonnes filières de traitement car selon la teneur en HAP de l’enrobé, le déchet sera admis en installation de stockage de déchets inertes, non dangereux ou plutôt orienté vers des installations de stockage de déchets dangereux (ISDD) si la concentration est élevée.
Lorsque la teneur en HAP dépasse 50 mg/Kg, le recyclage à chaud est interdit pour éviter le dégagement des vapeurs nocives évoquées plus haut.
Pour en savoir plus sur les HAP :
https://www.inrs.fr/risques/bitume/effets-sante.html
https://www.cerema.fr/fr/actualites/hap-hydrocarbures-aromatiques-polycyliques-problematique
Qu’est-ce que la VLEP et comment la mesurer ?
La Valeur Limite d’Exposition Professionnelle (VLEP) à un produit chimique représente la concentration dans l’air que peut respirer une personne pendant un temps déterminé, soit 8h de travail.
Elle était auparavant de 100 fibres d’amiante par litre d’air et a été abaissée à 10 fibres d’amiante par litre d’air à la suite du Décret du 4 mai 2012 puis du Décret 29 juin 2015, aboutissant à une obligation effective au 2 juillet 2015.
Le respect de ces valeurs est une obligation minimale pour l’employeur. Pour les contrôler, il faut disposer de résultats d’analyses fiables, effectuées par des laboratoires accrédités Cofrac.
