Dommages sur réseaux : ayez les bons réflexes !

Que faire en cas de dommage sur un réseau ou une canalisation ? Quelles sont les étapes clés à respecter ? Qui contacter ? Qui est responsable ? Comment remplir un constat contradictoire de dommage ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations ? 

Nous répondons à vos questions !

De réseaux peu ou mal identifiés à une cartographie quasi complète

La France compte plus de 4.5 millions de kilomètres de réseaux aériens ou souterrains.

Jusqu’en 2012, on dénombrait plus de 100 000 dommages par an liés à des travaux à proximité de ces réseaux, dont 6 200 rien que pour les réseaux de gaz. Dans la plupart des cas, ces dommages étaient causés par une méconnaissance de l’emplacement voire de l’existence des réseaux situés dans l’emprise des travaux, mais aussi parfois par un manque de compétences et de qualification des intervenants.

Au-delà des répercussions sur l’environnement, sur la continuité de services publics (gaz, électricité etc.) ou encore sur le déroulement du chantier, les conséquences sur les travailleurs ou les riverains peuvent être dramatiques.

Depuis le 1er juillet 2012 et la mise en place de la réforme anti-endommagement des réseaux, l’État impose :

• aux exploitants de réseaux d’enregistrer la cartographie de leurs réseaux sur le Guichet Unique, téléservice gratuit qui a pris le relai des Mairies dans le rôle fastidieux de recensement des réseaux 
• aux responsables projet et exécutant de travaux, de réaliser respectivement des Déclaration de Travaux (DT) et Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) ; leur permettant de mieux maîtriser les réseaux à proximité des projets et ainsi, d’ajuster leurs projets en phase de conception et d’adapter les techniques de travaux en phase de réalisation.

Pour rappel, il est formellement interdit pour l’exécutant de travaux de débuter un chantier sans réponse aux DICT ou DT-DICT conjointes de la part d’un exploitant de réseaux sensibles : gaz, électricité, matières dangereuses etc.

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme, Sogelink accompagne plusieurs milliers de gestionnaires de réseaux, collectivités, bureaux d’étude et entreprise de travaux dans leurs obligations.

• Via DICT.fr Réponse, si vous êtes gestionnaire d’un patrimoine réseau, en vous permettant de répondre efficacement aux déclarations avec plans et consignes de sécurité pour un bon déroulement des chantiers, d’améliorer la classe de précision de vos réseaux mais aussi d’enregistrer vos ouvrages en direct sur le Guichet Unique.
• Via DICT.fr Déclaration, si vous êtes bureau d’étude et/ou exécutant de travaux, en vous permettant de saisir en quelques clics vos déclarations (DT/DICT/DT-DICT/ATU…), de les suivre de manière efficace, de faire appel à vos partenaires de localisation préférés en cas d’IC à réaliser, mais aussi de disposer de plans minutes de synthèse de réseau (PMSR).

La réglementation anti-endommagement des réseaux impose aussi un devoir de compétence aux maîtres d’ouvrage, aux entreprises de travaux et à toute personne intervenant à proximité de réseaux, notamment avec la formation à l’Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR).

Cette réforme et les démarches préalables aux travaux qui y sont associées ont considérablement amélioré le recensement des réseaux aériens et souterrains en France et a permis de réduire drastiquement le nombre de dommages.

Que faire en cas de dommage sur un réseau ?

Vous avez envoyé une DICT et reçu la réponse de l’exploitant, mais malgré toutes les précautions prises, l’un de vos engins de chantier a endommagé un réseau de gaz en le percutant.

Dans une telle situation, la rapidité est de mise. Il existe un moyen simple de se souvenir de la démarche à suivre quand un tel incident survient ; la règle des quatre A :

• Arrêter : stopper sans délai tous vos engins ou autres matériels de chantier en marche ainsi que les sources de chaleur,
• Alerter : éloignez-vous le plus possible de la zone de l’incident et contactez les services de secours et d’incendie de l’exploitant concerné par le dommage,
• Aménager : une zone de sécurité doit être mise en place afin de délimiter clairement la zone de l’incident,
• Accueillir : accompagnez les secours dès leur arrivée et guidez-les jusqu’à la fin de l’intervention en leur fournissant toutes les informations utiles au bon déroulement de celle-ci. Ne tentez jamais d’intervenir sur l’ouvrage endommagé par vous-même.

Tous les intervenants du chantier doivent être informés du processus de sécurité à adopter en cas d’incident.

En parallèle, vous devez contacter sans délai l’exploitant du réseau concerné, même en cas d’endommagement superficiel d’un ouvrage en service, en cas de déplacement accidentel de plus de 10 cm d’un ouvrage souterrain en service flexible ou de toute autre anomalie (cf  Article R554-31 du Code l’environnement ). Vous pouvez retrouver les coordonnées de l’exploitant dans le récépissé de votre DICT.

Cette dernière étape est indispensable afin de pouvoir établir sur place un constat contradictoire de dommage à compléter par l’entreprise exécutante de travaux et par l’exploitant, afin de déterminer les responsabilités de chacun : accédez au formulaire CERFA n°14766*02 .

L’application mobile DICT.fr vous donne la possibilité de remplir ce document sans délai, en direct du chantier.

Il est important de noter qu’un constat contradictoire de dommage n’est valable que pour un seul dommage. Si plusieurs dégâts ont été causés, il vous faudra remplir autant de constats que de dommages constatés.

Pour remplir le constat contradictoire de dommage, vous pouvez vous aider de notre guide pas à pas (page 38).

Quelles sont les sanctions en cas de non-établissement du constat contradictoire de dommage ?

La loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie prévoit des sanctions pénales lourdes pour l’exécutant de travaux en cas de non-notification à l’exploitant du réseau endommagé :

« L’auteur d’une atteinte à un ouvrage de transport ou de distribution de gaz de nature à mettre en danger la sécurité des personnes et des installations ou la protection de l’environnement a l’obligation de la déclarer à l’exploitant de l’ouvrage. Le fait d’omettre cette déclaration est puni d’une peine de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 80 000€. En cas de récidive, ces peines sont portées au double. »

Pour en savoir plus sur vos obligations et accéder aux documents indispensables au bon déroulement de vos chantiers, consultez notre Centre de ressources et fiches réglementaires .

Découvrez comment Sogelink vous accompagne dans la gestion du risque sur vos chantiers avec des solutions innovantes qui garantissent le respect des normes de sécurité :

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