La norme NF X 43-269 devient obligatoire

Réglementation

La norme NF X 43-269 devient obligatoire

posté le mardi 3 juillet 2018

L’arrêté du 30 mai 2018 modifiant l’arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages vient de paraître au journal officiel.

Il rend d’application obligatoire la norme NF X 43-269 (2017) et introduit l’obligation pour les organismes d’effectuer la formation à l’utilisation de la base de données du système de collecte des informations des organismes accrédités délivrée par l’institut national de recherche et de sécurité (INRS France). Il définit le format et le délai de transmission du rapport final du mesurage.

Pour consulter l’arrêté, rendez-vous sur www.legifrance.gouv.fr