Réglementation
Amiante : repérage avant travaux, le calendrier tant attendu est officiel !
posté le mardi 2 avril 2019
Le Décret n° 2019-251 du 27 mars 2019, publié au journal officiel le 30 mars dernier annonce le calendrier d’entrée en vigueur de l’obligation de repérage avant travaux pour les 6 domaines prévus au décret du 9 mai 2017.
Cela met en partie fin à une situation paradoxale. Le décret du 9 mai 2017 prévoyait en effet, une entrée en vigueur au plus tard le 1er octobre 2018, alors que les arrêtés et les normes associés n’étaient pas encore finalisés.
Cependant, bien que le repérage avant travaux pour les immeubles bâtis soit annoncé comme entrant en vigueur le 1er mars 2019, on attend encore l’arrêté correspondant.
Dans l’ordre chronologique, le repérage deviendrait obligatoire le 1er janvier 2020 pour les matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports ainsi que pour les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes, toujours sous réserve de la publication des arrêtés correspondants.
Viendraient ensuite les aéronefs, ainsi que les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité, le 1er juillet 2020.
Et enfin, les autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport, le 1er octobre 2020. Ce domaine inclut notamment les thématiques des terres amiantifères et des enrobés amiantés.
Au-delà de cette annonce, le décret encadre encore plus les modalités de repérage en rendant obligatoire le recours à des organismes accrédités par le COFRAC ou tout autre organisme d’accédition signataire de l’accord européen pour l’analyse des échantillons concernant les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante.
Enfin, il étend les dispositions du domaine « engins flottants » aux autres « constructions flottantes » et modifie, au 1er janvier 2020, le Décret n° 2000-564 du 16 juin 2000 relatif à la protection des marins contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante.
