Réglementation
La Déclaration de Projet de Travaux (DT)
posté le mercredi 29 mai 2019
Lorsque des travaux sont envisagés à proximité de réseaux aériens, souterrains ou subaquatiques, le décret DT-DICT impose la réalisation d’une Déclaration de projet de Travaux (Cerfa n° 14434*02), appelée également DT. Depuis le 1er juillet 2012, elle remplace la DR (Demande de Renseignements).
Cette démarche, encadrée par le Code de l’Environnement, de l’article L554-1 à L554-5, a permis ces dernières années de réduire le nombre de dommages sur les ouvrages.
Le rôle du responsable de projet
Avant de débuter des travaux à proximité de réseaux, le responsable de projet (Maître d’ouvrage) ou son représentant (Maître d’œuvre) doit réaliser une Déclaration de Projet de Travaux (DT).
La DT a pour objet de :
- Vérifier la compatibilité technique du projet avec les réseaux existants et sa viabilité financière.
- Connaître les recommandations techniques de sécurité qui devront être appliquées pendant et après les travaux.
- Prévoir des clauses techniques et financières particulières dans le dossier de consultation des entreprises ou dans le marché de travaux.
- Dans certains cas, le responsable de projet devra demander des investigations complémentaires pour obtenir des précisions sur la localisation des réseaux (plans de classe B et C).
La DT est adressée aux exploitants dont les réseaux se situent dans l’emprise du futur chantier. La liste des concessionnaires de réseaux est fournie par les prestataires d’aide à la déclaration (PAD) comme Sogelink (solution DICT.fr) ou accessible sur www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
NB : Dans certains cas, la réglementation prévoit la réalisation d’une DT-DICT conjointe.
Les délais à respecter
Par voie dématérialisée, les exploitants sont tenus de répondre à la DT dans un délai de 9 jours (jours fériés non compris) après la date de réception de la DT.
Si l’envoi de la DT est effectué par voie non dématérialisée (fax, mail, courrier postal), ce délai est porté à 15 jours (jours fériés non compris).
Les étapes de la DT
Étape 1 : Le responsable de projet fait appel à un prestataire d’Aide à la Déclaration comme Sogelink (solution DICT.fr) et réalise sa Déclaration de Projet de Travaux en ligne.
Il peut aussi choisir d’effectuer lui-même ces démarches en obtenant le formulaire et la liste des exploitants de réseaux sur : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Étape 2 : Les exploitants répondent à la DT dans le délai prévu. Ils envoient un récépissé avec les plans détaillant l’emplacement des tronçons du réseau et leur classe (A, B ou C). Ils doivent également indiquer si le réseau va subir des modifications ou des extensions sous 3 mois. En absence de plan, l’exploitant doit proposer un rendez-vous sur site afin d’apporter le plus d’informations possible sur la localisation de ses ouvrages.
Étape 3 : Le responsable de projet lance des investigations complémentaires (IC) pour les réseaux de classe B ou C (cas des réseaux sensibles pour des travaux importants en unité urbaine).
Etape 4 : Il transmet le dossier de consultation des entreprises (DCE) comprenant les DT, les récépissés avec plans et les résultats des investigations complémentaires aux entreprises de travaux qui répondent au marché.
Etape 5 : L’entreprise de travaux est choisie et le marché est signé. La préparation des travaux va pouvoir débuter. Si le marché n’est pas signé dans les trois mois à compter du numéro de consultation fourni pour la DT, la déclaration n’est plus valable et doit être renouvelée.
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