FAQ

La DICT (Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux) est réalisée par l’exécutant des travaux, avant leur exécution, pour tous travaux prévus à proximité des réseaux.

La DICT a pour objet d’indiquer aux exploitants de réseaux la localisation précise des travaux projetés. En retour, les exploitants de réseaux doivent transmettre des informations précises sur la localisation des réseaux garantissant ainsi une intervention en toute sécurité.

La DICT doit être précédée d’une DT, réalisée par le responsable de projet.

La DT (déclaration de projet de travaux) a pour objet :

• De vérifier, lors de l’élaboration d’un projet, sa compatibilité avec les réseaux existants (voir la liste des catégories de réseaux dans la rubrique « A qui adresser ces déclarations » en page 2) ;
• De connaître les recommandations techniques de sécurité qui devront être appliquées lors des travaux et après ces travaux, et d’identifier le cas échéant, grâce à l’analyse des données de localisation des réseaux fournies par les exploitants, la nécessité d’effectuer des investigations complémentaires pour préciser la localisation des réseaux ou de prévoir des clauses techniques et financières particulières dans le dossier de consultation des entreprises ou dans le marché de travaux.

Le responsable de projet fournira également un Dossier de Consultation d’Entreprise (DCE) devant contenir l’ensemble des DT adressées aux exploitants, les récépissés reçus de la part de ces derniers ainsi que les résultats des éventuelles investigations complémentaires.

L’ATU permet de signaler la réalisation de travaux urgents dans une zone à proximité de réseaux sensibles aux exploitants et d’obtenir de leur part les consignes de sécurité.
Il existe deux modèles d’Avis de Travaux Urgents (ATU), correspondant chacun à des cas spécifiques :

• L’Avis de Travaux Urgents (ATU) après travaux : constitue un document d’information. Il doit être utilisé pour les travaux non prévisibles devant être effectués en cas de force majeure ou d’urgence justifiée.
• L’Avis de Travaux Urgents (ATU) avant travaux : constitue une nouvelle forme de l’ATU destiné aux travaux urgents dont le démarrage est prévu dans un délai supérieur à une journée ouvrée.

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L’emprise des travaux mentionnée dans une déclaration ne peut excéder 2 ha dans le cas d’une DT-DICT conjointe, ou 20 ha dans le cas d’une DT ou d’une DICT séparées. En outre la distance maximale entre 2 points de l’emprise ne peut excéder 20 km.

Si l’emprise effective des travaux dépasse ces limites, plusieurs déclarations conformes doivent être effectuées.

De même, lorsque l’emprise des travaux concerne des zones non adjacentes éloignées les unes des autres de plus de 50 mètres, une déclaration doit être effectuée pour chacune de ces zones.

L’emprise des travaux peut être à cheval sur plusieurs communes ou arrondissements (pour Paris, Lyon, Marseille). Il est possible dans ce cas que le déclarant doive envoyer une déclaration à 2 exploitants différents du même réseau, selon les indications données par le téléservice.

Les récépissés de DT (Déclaration de Travaux) et de DICT (Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux) sont utilisés pour répondre aux déclarations que ça soit positif, négatif ou pour demander des informations complémentaires.

Les récépissés sont adressés aux exécutants de travaux et permettent aux exploitants d’ouvrage ou de réseaux de leur indiquer la localisation des réseaux et les précautions à prendre pendant les travaux.

Lorsque vous avez saisi votre DICT sur DICT.fr, l’envoi de la déclaration est adressé automatiquement aux exploitants de réseaux. Une confirmation d’envoi apparaîtra sur votre écran et vous retrouverez tous vos documents (ainsi que vos réponses suivant votre prestation) dans le tableau de suivi de l’application.

Sogelink met à votre disposition un service en ligne pour le traitement et l’échange de vos documents de chantier.

Rendez-vous sur votre application DICT.fr-Déclaration :

• Renseignez votre numéro de consultation de la DT
• Mettez à jour la date des travaux et renseignez les techniques utilisées
• Complétez la section concernant le responsable du projet
• Validez vos plans et pièces jointes
• Visualisez les concessionnaires à qui sera envoyée votre déclaration, signez et validez

Pour en savoir plus : DICT.fr

La DICT doit être renouvelée dans les cas suivants :

• Les travaux annoncés dans la DICT ne sont pas entrepris dans un délai de 3 mois à compter de la consultation du Guichet Unique ou d’un prestataire de services privé conventionné par l’Ineris,
• Les informations relatives à l’exécutant des travaux ou aux travaux prévus sont modifiées,
• Les travaux sont interrompus pendant plus de 3 mois,
• La durée des travaux à proximité d’ouvrages sensibles pour la sécurité dépasse 6 mois et des réunions périodiques n’ont pas été planifiées dès le démarrage du chantier entre l’exécutant des travaux et l’exploitant des ouvrages sensibles.

Les investigations complémentaires doivent participer à l’amélioration progressive de la cartographie des réseaux et ainsi limiter les incidents sur les chantiers (casses, découvertes de réseaux, …).

Depuis le 1er janvier 2020, les investigations complémentaires sont obligatoires lorsqu’elles sont demandées par l’exploitant de réseaux dans sa réponse à la DT.

Elles sont effectuées sous la responsabilité du responsable de projets et confiées à un prestataire certifié. Elles resteront tout de même à charge de l’exploitant qui en aura fait la demande, au prorata de la longueur qui n’est pas en classe A.

Les mesures de localisation permettent de déterminer la précision exacte d’un réseau.

L’exploitant peut décider de réaliser des mesures de localisation, dans le cas où, en réponse à une DT, celui-ci ne dispose pas de plans conformes pour ses réseaux.

Il disposera alors d’un délai supplémentaire de 15 jours pour apporter une réponse conforme (en classe A pour les réseaux sensibles en unité urbaine au sens de l’INSEE).

Les mesures de localisation sont à charge de l’exploitant.

Un plan topographique est un état des lieux des ouvrages existants sur un site. Ces ouvrages peuvent être les bâtiments, les murs de clôtures, les bordures de voirie, les affleurants de réseaux ou encore le mobilier urbain.
Ces éléments sont relevés en coordonnées X, Y et Z afin de permettre une analyse en 3d du site par la création d’un Modèle Numérique de Terrain (MNT) ou la réalisation de profils en long. Les mesures sur le terrain sont réalisées soit par GPS soit par tachéomètre par un géomètre topographe.

Un plan topographique sert de base pour la réalisation de projets d’études lors des Avant-Projet Sommaire  (APS) , d’Avant-Projet Détaillé (APD), d’études de Projet (PRO) ou encore d’études d’Exécution (EXE).

Un nuage de points 3D est un fichier numérique contenant une liste de points connus en coordonnées X, Y et Z. Ces points représentent, à une échelle réelle, un environnement extérieur (façade de bâtiment, ouvrage d’art, etc.) ou intérieur (pièce d’appartement, couloir, cave, etc.). Chaque point peut être associé à une couleur permettant une représentation proche de la réalité de la scène mesurée. La création de ce nuage de points 3D est réalisée soit par Lasergrammétrie (scanner 3D mobile ou statique) ou par photogrammétrie (drone ou caméra).

La photogrammétrie est un procédé permettant l’association et l’alignement en 3D d’un ensemble d’images d’une scène avec un recouvrement important entre ces images. La position de chaque image est ainsi connue en 3D par rapport à la scène. Des points de référence digitalisés sur les images permettent l’orientation et la mise à l’échelle de la scène.

La photogrammétrie permet de réaliser des modèles 3D d’un environnement et d’en ressortir des orthophotos, des Modèles Numériques de Terrain (MNT), des Modèles Numériques de Surface (MNS) ou encore des Nuages de points 3D.

Un plan de récolement est le report en DAO des ouvrages réellement réalisés sur le terrain pendant les travaux. Une intervention sur le terrain réalisée par un géomètre topographe permet de localiser précisément la position des ouvrages et réseaux enterrés nouvellement réalisés. La localisation est réalisée en coordonnées X, Y et Z et dans le système de coordonnées topographique réglementaire de la zone. Les méthodes de relevés topographiques (GPS, Tachéomètre ou photogrammétrie) utilisées pour le récolement doivent permettent de classer le réseau nouvellement créé en classe A.

Le marquage-piquetage est une opération à réaliser sur le terrain qui permet de reporter à l’identique le résultat des différentes mesures de localisations des réseaux préalablement réalisées (ML, IC ou OL) et des retours des DICT (Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux). Ce marquage-piquetage doit être réalisé au plus proche du démarrage des travaux et il a un caractère obligatoire. Il fait également l’objet d’un compte rendu de marquage à remettre à l’exécutant.

Les Investigations Complémentaires (IC) sont des démarches de localisations des réseaux enterrés existants sur une emprise d’un projet. Les IC doivent être réalisées sur les réseaux situés en zone urbaine et sur les réseaux sensibles ne possédant pas la classe de précision A (incertitude de localisation <40cm pour les réseaux rigides ou <50cm pour les réseaux flexibles).

Les IC sont une obligation pour le responsable de projet (sauf exceptions). Les démarches de localisations sur le terrain peuvent aussi bien être non-intrusives (géoradar, électromagnétique, etc.) qu’intrusives (excavatrice-aspiratrice, etc.).  Le but des IC est d’obtenir la classe A des réseaux existants sur le terrain et de tracer au sol la localisation des réseaux enterrés existants. Ces tracés au sol sont ensuite géoréférencés par un géomètre topographe par GPS, Tachéomètre ou photogrammétrie.

Les investigations complémentaires doivent participer à l’amélioration progressive de la cartographie des réseaux et ainsi limiter les incidents sur les chantiers (casses, découvertes de réseaux, …).

Depuis le 1er janvier 2020, les investigations complémentaires sont obligatoires lorsqu’elles sont demandées par l’exploitant de réseaux dans sa réponse à la DT.

Elles sont effectuées sous la responsabilité du responsable de projets et confiées à un prestataire certifié. Elles resteront tout de même à charge de l’exploitant qui en aura fait la demande, au prorata de la longueur qui n’est pas en classe A.

Il est impossible de voir les fibres d’amiante à l’œil nu, mais il est possible de reconnaître les matériaux ou produits qui en contiennent. Ceci nécessite une bonne connaissance des techniques de construction. Il est alors demandé un diagnostic à un opérateur de repérage certifié pour déterminer la présence ou non d’amiante.

Le repérage de l’amiante est obligatoire pour constituer les dossiers prévenant les occupants de locaux de la présence d’amiante (DTA, DAPP), mais aussi avant la vente d’un bien pour informer l’acquéreur. Depuis 2019 il est obligatoire de réaliser un repérage avant travaux afin de protéger toute personne intervenant sur les matériaux (professionnels et particuliers).

L’Etat cherche à améliorer les techniques de détection de l’amiante à travers le Plan de Recherche et Développement Amiante (PRDA), qui a pour but de favoriser les innovations.

Vous cherchez un opérateur de repérage certifié ? Consultez le site du gouvernement.

Pour en savoir plus sur le Plan de Recherche et Développement Amiante, consultez la plateforme du PRDA.

Le Dossier Amiante Parties Privatives ou DAPP est un dossier de traçabilité obligatoire pour toute partie privative, appartement ou maison d’immeubles collectifs d’habitation (les maisons individuelles ne sont pas concernées) dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997.

Le DAPP n’est pas conditionné par une transaction immobilière : c’est un dossier créé par le propriétaire du bien qui doit être accessible aux occupants (locataires…) et intervenants pour des travaux.

Il contient le rapport de repérage des matériaux les plus émissifs de la liste A du Code de la Santé Public, les pré-rapports et rapports avant-travaux depuis 2019. On retrouve également les résultats des suivis (évaluations périodiques, mesures d’empoussièrement) et les informations relatives aux travaux de retrait ou d’encapsulage pour ces matériaux de la liste A.

NB :  La Loi ALUR prévoit l’obligation d’annexer un état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante, au bail de chaque location. Les modalités d’application, qui prévoient d’ajouter un suivi de matériaux allant au-delà de la liste A (une partie de la liste B) n’ont pas été adoptées à ce jour, mais sont susceptibles de changer le contenu du DAPP.

Pour en savoir plus sur le DAPP, consultez l’Article R 1334-29-4 du Code de la santé publique. 

Il n’y a pas à proprement parler de durée de validité pour un diagnostic amiante, appelé aujourd’hui rapport de repérage. Il y a toutefois à prévoir pour certaines missions de repérage un passage régulier d’un opérateur de repérage pour évaluer l’état de dégradation des matériaux contenant de l’amiante. Ce sont les évaluations périodiques.

Les rapports de repérage avant-vente, avant démolition et/ou avant travaux n’ont pas de date de validité.

Les rapports de repérage destinés à repérer les matériaux des listes A et/ou B du Code de la Santé Publique pour constituer les dossiers de traçabilité de l’amiante (DTA et/ou DAPP), n’ont pas de durée de validité, mais les matériaux repérés doivent faire l’objet d’évaluations périodiques s’ils ne sont pas en mauvais état.

Pour les matériaux de la liste A (flocages, calorifugeages et faux plafonds) ces évaluations ont lieu au moins tous les 3 ans.
Pour les matériaux de la liste B (plaques fibrociment, dalles vinyle…) les évaluations sont recommandées par l’opérateur de repérage tous les 3 ans, 5 ans ou plus selon l’état d’usure initial des matériaux.

Le repérage de l’amiante est nécessaire pour des travaux concernant la voirie et les réseaux afin de protéger le personnel devant effectuer les travaux. L’article R. 4412-97 du code du travail dans sa version issue du Décret du 4 mai 2012, toujours applicable, prévoit déjà que ces diagnostics soient faits dans le cadre de l’évaluation des risques du maître d’ouvrage des travaux.

La réglementation va se préciser et se renforcer avec la mise en oeuvre du repérage avant travaux dont l’application effective est prévue en 2023 pour laisser le temps à la profession de se préparer. En attendant, il est recommandé de faire appel à un opérateur de repérage s’appuyant sur la norme NF X46-102, qui devient depuis novembre 2020 la règle de l’Art pour repérer l’amiante dans les chaussées, les réseaux et ouvrages de génie Civil.

En règle générale, lorsque l’amiante est recherchée dans la zone de travaux, les HAP (Hydrocarbure Aromatique Polycyclique) sont aussi recherchés dans le cadre des obligations intégrées au Code du Travail liées au risque chimique. En effet, les HAP sont classés officiellement par le CLP comme cancérigène. Les fumées de bitume lors de certaines applications peuvent exposer les salariés à des vapeurs de ce composé cancérigène et irritant pouvant au-delà du risque à long terme provoquer toux et maux de tête. Il faut donc connaître la teneur en HAP pour savoir quels moyens de protection adopter, mais aussi pour orienter les déchets vers les bonnes filières de traitement car selon la teneur en HAP de l’enrobé, le déchet sera admis en installation de stockage de déchets inertes, non dangereux ou plutôt orienté vers des installations de stockage de déchets dangereux (ISDD) si la concentration est élevée.

Lorsque la teneur en HAP dépasse 50 mg/Kg, le recyclage à chaud est interdit pour éviter le dégagement des vapeurs nocives évoquées plus haut.

Pour en savoir plus sur les HAP : 

https://www.inrs.fr/risques/bitume/effets-sante.html

https://www.cerema.fr/fr/actualites/hap-hydrocarbures-aromatiques-polycyliques-problematique

La Valeur Limite d’Exposition Professionnelle (VLEP) à un produit chimique représente la concentration dans l’air que peut respirer une personne pendant un temps déterminé, soit 8h de travail.

Elle était auparavant de 100 fibres d’amiante par litre d’air et a été abaissée à 10 fibres d’amiante par litre d’air à la suite du Décret du 4 mai 2012 puis du Décret 29 juin 2015, aboutissant à une obligation effective au 2 juillet 2015.

Le respect de ces valeurs est une obligation minimale pour l’employeur. Pour les contrôler, il faut disposer de résultats d’analyses fiables, effectuées par des laboratoires accrédités Cofrac.